J.O. 137 du 15 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un accord national professionnel complété par un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)

NOR : SOCT0411163A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 (une annexe), complété par l'avenant no 1 du 18 février 2004, mettant en place un régime de protection sociale complémentaire conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 septembre 2003 et du 11 mai 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 29 janvier 2004 et du 27 mai 2004,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999, portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 (une annexe), complété par l'avenant no 1 du 18 février 2004, mettant en place un régime de protection sociale complémentaire conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 5-3 (clause de sauvegarde) de l'accord national professionnel est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise mises en place par accord collectif et offrant des garanties de niveau équivalent.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2003/35 et no 2004/13, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,23 EUR (2003/35) et de 7,32 EUR (2004/13).